Conditions générales de vente

Avant toute transaction commerciale, Le client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente de « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER », qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société  «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » d’autre part.


Toute signature d’un devis «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Tous client de «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » reconnaît avoir pris connaissance  des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter un accord commercial avec «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER ».

 
Conditions générales de vente – Article 1. Objet de la prestation.


«CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.


Conditions générales de vente – Article 2. Responsabilités et limites


«CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. 
Les documents remis par « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » ne peuvent servir de plans cotés ou base de travail pour une entreprise tierce.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
«CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile souscrite auprès de la MACIF Assurance mais non une décennale, la police peut être consultée sur simple demande.

Conditions générales de vente – Article 3. Obligations de «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER ».


Les prestations mises en œuvre par « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER »  donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit. Le devis mentionne le prix de vente de la prestation, déterminée par référence à un forfait ou à un tarif particulier (lié à la surface, ou au cas particuliers). Il engage «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER »  pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé.
« CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER»  s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client et décrites dans le devis
« CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER» ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans la non réussite du projet du client. Celui-ci ne pourra s’opposer à l’entreprise « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de tout ou  partie de la prestation et des documents l’accompagnant,  ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.
Ces conditions générales de vente concernent toutes les prestations.


Conditions générales de vente – Article 4. Obligations du Client pour les prestations proposées par « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER».


Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un règlement d’un montant de 40% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). Pour rappel la signature du devis, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Dans le cas où le paiement de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER» se réserve le droit de suspendre toute commande.
Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de réservation est parvenu à« CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER»
Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
(a) Mettre à disposition de « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER» dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) – Laisser un accès suffisant à «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER »  aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
(c) – Autoriser «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER» dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) – A verser à  «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 5 ci-après.


Conditions générales de vente – Article 5. Mode de paiement et non-paiement.


Le paiement des prestations de conseil de «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 60% lors de la visite de remise du dossier.
Dans le cas où le client demande à recevoir le dossier par voie postale, ce dernier sera adressé à réception du solde.
Le Client garantit à « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client peut alors régler sa commande :
– Par chèque libellé à l’ordre de «Couveuse AINEE» . Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en France seront acceptés. Le traitement de votre commande  se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. 
Marie DEBRAY REGNIER  pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
_ Par virement bancaire sur le compte de la couveuse AINEE. L’utilisation du RIB de la couveuse AINEE pour toute autre raison est strictement interdite, celle-ci fera l’objet de poursuites judiciaires.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes dûes.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le paiement par carte bancaire est impossible.


Conditions générales de vente – Article 6 : Droit de rétractation


A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER  ». Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER 41 Rue de Nonvilliers 28300 BAILLEAU L EVEQUE  Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.


Conditions générales de vente – Article 7. Délais.


Dans un délai de 20 jours après la signature du devis, le client pourra obtenir son dossier complet, selon la prestation choisie lors d’une visite de présentation. Ce rendez-vous de visite de présentation sera fixé avec l’accord du client et de « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » en ce qui concerne la date et l’horaire.


Conditions générales de vente – Article 8. Propriété intellectuelle.


«CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER  » conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le Client devra informer « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » de toute publication, tournage, reportage, utilisation de toute ou partie du dossier remis par
«CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER  ».
Le client autorise «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER  »  via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de «CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » à des fins promotionnelles. « CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER »  pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
« CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » s‘engage à respecter l’anonymat du client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par
« CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER » et non contractuelles.


Conditions générales de vente – Article 9. Données nominatives.


Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : CDC Décoration – Marie DEBRAY REGNIER 13 Rue de la Mairie 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE, ou en envoyant un message électronique a cdcdecoration@outlook.fr, un accusé réception de votre demande vous sera adressé.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 5 Septembre 2018  
 

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